Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES

I- Informations préalable

1) Etude de sol

Le viticulteur (ci-après l’ « acheteur ») doit faire réaliser une étude de sol préalablement à toute plantation. Celle-ci devra être remise au pépiniériste (ci-après le « vendeur ») avant toute commande. A défaut de communication de l’étude, l’acheteur demeure responsable de tout défaut de performance des plants fournis par le vendeur.

2) Préparation du sol

La préparation du sol est indispensable à la reprise des jeunes plants. L’acheteur doit travailler sur un sol :

• sec et ressuyé pour éviter les tassements ;
• pas trop motteux ;
• meuble et exempt d’herbes.

Les outils de type herse rotative doivent être appliqués au dernier moment avant plantation.

II- Conditions générales de vente

1) Commande

Le devis élaboré par le vendeur comprend : le lieu de mise à disposition, le prix de vente, la date de disponibilité et le versement de l’acompte. Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de la date de son émission apposée sur le document. La signature du devis entraîne adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

2) Confirmation de commande

La signature du devis ne constitue que l’acceptation par le client, seule la confirmation de commande par le vendeur emportera rencontre des volontés et formation du contrat définitif.

A compter de la confirmation de commande, l’acheteur dispose d’un délai de 8 jours pour procéder au versement de l’acompte correspondant à 30% du montant total de la commande.

Si l’acheteur n’a pas procédé au versement de l’acompte d’une précédente commande ou si des factures demeurent en attente de paiement sur de précédentes commandes, le vendeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’exécution d’une nouvelle commande.

3) Annulation – modification de commande

Toute modification postérieure à la confirmation de commande par le vendeur devra faire l’objet d’un nouveau devis signé par le client et confirmé par le vendeur.

Toute annulation de commande postérieure au versement de l’acompte ne donnera lieu à aucun remboursement. La somme correspondant à 30% de la commande sera conservée par le vendeur à titre de dommages et intérêts.

4) Objet de la vente

Le versement de l’acompte entraîne pour le vendeur, l’obligation de mettre à disposition ou de livrer aux conditions et prix établis dans le devis, les variétés, qualités et quantités prévues sur la confirmation de commande.

Sauf dispositions contraires portées sur le devis, les plants seront des greffés soudés, tiges taillées, paraffinés et conditionnés par bottes de 25 ou multiple, racines coupées à 10-12 cm. Toutes les prestations complémentaires seront facturées.

Les marchandises sont agréées au départ des magasins, serres ou ateliers du vendeur munies d’une étiquette de certification réglementaire. L’étiquette assure la pureté variétale, le bon état sanitaire et le respect de la réglementation en vigueur. Les marchandises certifiées portent une étiquette bleue, celles standards une étiquette jaune.

Dans le cas des pépinières privées, lorsque les greffons proviennent d’un viticulteur, le vendeur livrera l’intégralité des plants et décline toute responsabilité en cas de mélanges variétaux et impureté sanitaire.

L’observation des parcelles de prélèvement des greffons ainsi que les tests virologiques doivent être réalisés par le viticulteur l’année précédant le greffage.

5) Mise à disposition – Livraison

Le vendeur s’engage à mettre à disposition, à livrer ou à expédier les plants objet de la vente dans le délai stipulé au devis. Le vendeur délivre un bon de livraison qui devra être signé par le client après contrôle de la qualité et de la quantité de la marchandise. En cas de retrait par l’acheteur ou d’expédition, le transport se fait aux risques et périls de ce dernier.

6) Force majeure

En cas de force majeure, d’intempéries, inondations, gelées, grêle, sécheresse, incendie, déclassement, épidémie ou autres cas répondant à la définition de l’article 1218 du code civil provoquant notamment une diminution ou un anéantissement de la production végétale, les livraisons pourront faire l’objet d’un fractionnement ou d’une réduction sans qu’une quelconque indemnité puisse être mise à la charge du vendeur.

Le vendeur s’engage à informer le client dans les meilleurs délais de toute modification des termes de la commande résultant des circonstances.

En cas d’empêchement de l’acheteur relevant de la force majeure, ce dernier en informe le vendeur qui pourra, si l’empêchement rempli les critères, accepter l’annulation de la commande ou la signature d’un avenant. L’avenant portera sur le report de la commande à l’année suivante. Si l’évènement invoqué par l’acheteur ne relève pas de la force majeure et sauf accord écrit des parties, le vendeur procédera à la livraison et facturation de la marchandise selon devis signé.

7) Paiement

Le prix est stipulé hors taxes et sera augmenté de la TVA en vigueur. La marchandise et les prestations complémentaires consignées dans le devis donneront lieu à l’émission d’une facture détaillée.

Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, le paiement interviendra dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture. Tout retard de paiement entrainera, sans qu’il soit besoin d’adresser une quelconque mise en demeure, l’exigibilité de pénalités à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal majoré de 10 points à compter de l’échéance de la facture. L’acheteur sera également redevable de plein droit, pour chaque facture non réglée à l’échéance prévue, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € ; sans préjudice pour le vendeur de toute demande d’indemnisation complémentaire à ce titre dans le cas où les frais de recouvrement engagés seraient supérieurs à cette indemnité.

8) Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

9) Garantie – réclamations

La qualité de professionnel de l’acheteur lui permettant de contrôler l’état, la qualité et la quantité du matériel végétal, toute réclamation devra être effectuée dans un délai de 48h à compter de la signature du bon de livraison.

Passé ce délai, seule l’authenticité des variétés pourra faire l’objet d’une réclamation avant la fin de la première période végétative. Si plus de 2 % des plants ne prennent pas, ils demandent que l’acheteur en informe le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin de la campagne. Tout litige portant sur la qualité sanitaire ou la pureté variétale devra faire l’objet, avant la fin de la première période végétative, d’un rapport d’expertise réalisé sur demande et aux frais de l’acheteur.

Dans tous les cas, la garantie est limitée au remplacement des plants, porte-greffes ou greffons, manquants ou non-conformes ou à l’émission d’un avoir correspondant à la valeur d’achat de la marchandise objet de la réclamation.

10) Retour de plants non utilisés

Le vendeur s’engage à reprendre dans le délai maximum de 5 jours ouvrables après la livraison, les plants non utilisés dans la limite de 10% du nombre de plants livrés. Aucun retour ne sera accepté passé ce délai. Les plants doivent être retournés par bottes entières et sous leur conditionnement et emballage d’origine de 25 plants ou multiple, munies de leur étiquette et en bon état de conservation. Le retour des plants et à la charge de l’acheteur qui se verra en outre facturer 0,30 € HT par plant retourné au titre de la remise en culture.

11) Litiges

La vente est soumise au droit français. Tout litige relatif à sa conclusion, son interprétation ou son exécution sera soumis aux tribunaux du ressort de l’établissement du vendeur. Une tentative de résolution amiable devra précéder la saisine de la juridiction compétente.

III- Conditions générales d’utilisation

1) Obligations du pépiniériste et du façonnier

Le pépiniériste doit :

• Conserver le matériel végétal avant greffage afin d’assurer la bonne reprise des greffons et porte-greffes. La température doit être comprise entre 2 et 5°C avec un taux d’humidité de 90%. Un trempage à l’eau de 24h est recommandé.
• Travailler le matériel végétal par une découpe des greffons, un ébourgeonnage des porte-greffes avec sa découpe à la longueur choisie et un greffage. Le travail devra être effectué dans une salle à température ambiante ou basse pour éviter de dessécher les bois et conserver le matériel entre 2 et 5°C.

Le façonnier doit, dès livraison des plants, remettre au pépiniériste une traçabilité précise des différentes étapes du travail réalisé afin de permettre au pépiniériste de solliciter la certification auprès de FRANCEAGRIMER.

2) Conservation des plans

Après livraison, tous les plants réceptionnés sans réserve doivent être conservés à l’abri du soleil et du vent, entreposés dans un endroit ombragé de la lumière du jour. Le stockage dans un endroit clos est prohibé.

• Pour les plants en pots : maintenir le terreau quotidiennement humide.
• Pour les plants en sacs ou cartons : l’emballage doit rester fermé jusqu’à la plantation. Selon la saison et les conditions de stockage, la durée de conservation ne peut dépasser, après la livraison :
  • 8 jours si la température de stockage est comprise entre 12 et 18°C ;
  • 3 semaines si elle est comprise entre 2 et 12°C.

3) Plantation des plants

Il est recommandé de réhydrater les plants par immersion dans une eau claire et fraiche sans toutefois excéder un bain de 48h.

Ne jamais mettre d’engrais minéraux dans le trou, à l’exception d’un engrais retard homologué par notre service technique.

Que la plantation soit mécanique ou manuelle, l’arrosage immédiat et copieux par apport d’eau au pied du plant est indispensable et devra être renouvelé en cas de sécheresse pour éviter tout déficit hydrique :

• Pour les plants en pots : minimum 10 litres par plant dans les 24h afin que le terreau reste humide. Il est conseillé d’éviter les éclaboussures de terre sur les feuilles et de les arroser.
• Pour les plants traditionnels racines nues : 2 à 3 litres par plant pour assurer un bon scellage et bon démarrage.

Plantation manuelle :

• Parsemer le fond du trou d’un peu de terre fine ;
• ne sortir les godets des cagettes qu’au moment de la plantation ;
• ne jamais tirer sur le plant ni presser les parois des godets, il se produirait une rupture des racines entraînant sa mort au bout de quelques heures.
• Placer le plant avec son godet dans le trou, en veillant à ce que la greffe soit au-dessus du niveau du sol (minimum 4 cm) afin d’éviter les nécroses ou demi-soudures causées par la température élevée que peut atteindre le sol. Il en est de même pour le paillage plastique avec un minimum de 4 cm au-dessus du film.
• Mettre de la terre fine autour du godet et jusqu’à 2 ou 3 cm au-dessus de son bord supérieur. Ne jamais tasser
• Combler le trou avec de la terre fine sans tasser. Le greffon n’émettant pas de racine, il n’est pas nécessaire de butter car les greffes sont paraffinées. Il n’y a pas de travail de sevrage durant l’été.
• Traiter les jeunes plants à raison d’un sulfatage par semaine, deux en cas de pluie, sauf si la rémanence des produits employés permet une fréquence moins importante.
• Pour les traitements obligatoires contre la flavescence, traiter les jeunes plants dès la première année.

4) Période de plantation

Pour les commandes effectuées tardivement et livrées après le 15 juin de chaque année, les plantations sont réalisées aux risques et périls de l’acheteur.

Pour les plants qui ont fait l’objet d’un traitement à l’eau chaude, les plantations doivent être réalisées dans les 8 jours suivant la livraison.

5) Entretien des parcelles après plantation

Il est impératif d’entretenir les plants jusqu’à complet aoûtement à savoir :

• aucune herbe la première année,
• biner et griffer régulièrement les terrains pour aérer,
• éviter les prédateurs en protégeant les jeunes plants,
• surveiller le besoin en eau des jeunes plants en contrôlant régulièrement l’humidité au niveau des racines ;
• attacher les jeunes pousses pour éviter toute détérioration par le vent.

Jusqu’à la deuxième année de plantation, tout contact des jeunes plants avec des herbicides est formellement interdit.

Les plants atteints de maladies cryptogamiques perdent leurs feuilles et n’ont pas suffisamment de réserves pour redémarrer l’année suivante. Des traitements fongicides, notamment anti-mildiou à base de cuivre (recommandés de fin septembre à fin octobre) ou anti-oïdium, doivent être effectués régulièrement pendant toute la période végétative de la vigne afin d’assurer le parfait aoûtement des bois.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes informations préalables, conditions générales de vente et d’utilisation annexées au devis, avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date d’émission du devis.